OUI, avec l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal A173 du 01 octobre 2010 (performance énergétique des bâtiments fonctionnels) 2 dates sont respecter:
- à partir du 01 janvier 2011:
Le passeport énergétique du besoin en énergie (Bedarfspass) des bâtiments fonctionnels doit être établi dans les cas suivants: autorisation de bâtir pour nouvelles constructions, pour les extensions et modifications de bâtiments existants.
- à partir du 01 juin 2011:
A partir de cette date on est obligé de présenter un passeport énergétique basé sur les consommations (Verbrauchspass) pour bâtiments fonctionnels en cas de vente, de location et de transformation substantielle (>10% enveloppe thermique ou > 3000€ installation techniques).