Faut-il avoir un passeport énergétique pour un bâtiment (résidence) comprenant plus de 10% de commerce?

La législation actuelle dit:

Un passeport énergétique doit être établi pour tout bâtiment (résidence) dans lequel au moins 90% de la surface de référence énergétique An est destinée à des fins d’habitation.

Il faut cependant souligner le terme surface de référence énergétique An, qui ne peut être trouvé directement sur des plans de constructions. Pour avoir une première idéé de la répartition commerce/habitation, il est utile de se procurer le tableau récapitulatif des lots privatifs chez le bureau du cadastre.

En assimilant la surface de référence énergétique An à la surface des pièces chauffées et en en faisant la sommation des surfaces, on peut calculer un ratio approximatif surface de référence "commerce"/surface de référence "total". Si effectivement ce ratio et de plus de 10% de surface commerciale, vous n'avez pas besoin de passeport énergétique. A notre connaissance il n'existe pas de demande de dérogation officielle. Vous pourriez essayez d'avoir un écrit du syndic pour pouvoir le prouver devant le notaire lors d'une vente. Il y a de nouveaux projets de loi traitant les bâtiments non destinés à des fins d'habitation, mais selon nos infos il n'y a ni dates ni détails connus.